Champ d’application : Les présentes Conditions générales d’utilisation internationales s’appliquent aux utilisateurs de Soccer Laws Dojo qui résident en dehors du Japon. Elles s’appliquent quelle que soit la langue dans laquelle vous les lisez. Les dispositions qui font spécifiquement référence à l’EEE ou au Royaume-Uni s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui résident dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni.
Version : Version 2.0
Date d’entrée en vigueur : 2026-08-11
Dernière mise à jour : 2026-08-11
Si vous résidez au Japon, veuillez consulter les Conditions générales d’utilisation japonaises.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile Soccer Laws Dojo (l’« Application »). L’Application est fournie par l’exploitant identifié à la Section 15 (l’« Exploitant », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire les présentes Conditions avant d’utiliser l’Application.
L’Application est une application d’apprentissage conçue pour aider les utilisateurs à approfondir leur compréhension des Lois du Jeu de football (soccer).
L’Application fournit une plateforme et des possibilités d’apprentissage des Lois du Jeu. Ses fonctionnalités peuvent comprendre des quiz, la possibilité d’interrompre et de reprendre les réponses, des listes de questions, des questions à choix multiples, des questions à trous et des quiz de défi. L’Application est un outil pédagogique. Elle ne garantit pas que tout le contenu soit exempt d’erreurs ni qu’un utilisateur atteigne un niveau de connaissances particulier.
En créant un compte, en achetant une Formule Premium ou en utilisant l’Application après avoir eu la possibilité de lire les présentes Conditions, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour tenir compte de modifications apportées à l’Application, de besoins de sécurité, d’exigences légales ou de nos activités commerciales. Nous vous informerons à l’avance de toute modification substantielle par e-mail ou par un autre support durable à votre disposition, tel qu’un avis dans l’Application que vous pouvez sauvegarder. L’avis expliquera la modification et sa date d’entrée en vigueur.
Si une modification substantielle vous est préjudiciable, vous pouvez la refuser et résilier sans frais le contrat concerné avant l’entrée en vigueur de la modification. Nous vous expliquerons comment procéder dans l’avis. La résiliation d’une Formule Premium doit également être effectuée par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, comme expliqué à la Section 5. Toute somme prépayée sera traitée conformément à la législation applicable et aux règles de la boutique concernée. Ces droits s’ajoutent à tous les droits prévus par la législation applicable.
Pour une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement vos droits ou obligations, telle que la correction d’une erreur, la clarification d’une formulation ou la mise à jour de coordonnées, nous pouvons vous en informer en publiant les Conditions mises à jour. Lorsque la législation applicable exige un consentement ou une autre forme de notification, nous respecterons cette exigence.
L’Application est généralement disponible gratuitement. Nous pouvons tirer des revenus de la publicité et de la Formule Premium. La version gratuite peut afficher des publicités émanant de nous ou de nos partenaires publicitaires.
Lorsque la législation applicable exige un consentement avant l’accès aux informations d’un appareil ou leur utilisation à des fins publicitaires, notamment pour les utilisateurs qui résident dans l’EEE, nous demanderons ce consentement. Si vous ne consentez pas à la publicité personnalisée, celle-ci ne sera pas utilisée. Des publicités non personnalisées peuvent néanmoins être affichées lorsque la loi le permet.
L’affichage de publicités ne donne pas, à lui seul, droit à une réduction ou à un remboursement. Cela ne limite aucun droit au remboursement, aucun droit de rétractation, aucun droit en matière de conformité ni aucun autre droit prévu par la législation applicable.
Il vous incombe d’obtenir et d’entretenir le smartphone, la connexion réseau, les logiciels et les autres équipements ou l’environnement de communication nécessaires à l’utilisation de l’Application, y compris de prendre en charge les coûts associés.
Service : La Formule Premium est un service payant qui peut comprendre une expérience sans publicité, la suppression des limitations de fonctionnalités et d’autres avantages décrits sur l’écran d’achat.
Formules disponibles : Nous proposons un abonnement annuel à renouvellement automatique comprenant un essai gratuit de deux semaines pour les achats éligibles, un abonnement mensuel à renouvellement automatique et un Pass d’un mois disponible moyennant un paiement unique et valable un mois à compter de la date d’achat. Le Pass d’un mois n’est pas renouvelé automatiquement.
Prix et paiement : Le prix, la période de facturation et le mode de paiement sont indiqués sur l’écran d’achat et sont également soumis aux conditions applicables de l’App Store ou de Google Play.
Renouvellement automatique des abonnements : Les formules d’abonnement annuel et mensuel sont renouvelées automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si le renouvellement automatique est annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, sous réserve des règles affichées par la boutique concernée.
Résiliation des abonnements : Pour les formules d’abonnement annuel et mensuel, vous pouvez empêcher le prochain renouvellement depuis l’écran de gestion des abonnements de votre identifiant Apple ou de votre compte Google. La modification d’un réglage dans l’Application, la suppression de votre compte ou la suppression ou la désinstallation de l’Application ne résilie pas un abonnement.
Pass d’un mois : Le Pass d’un mois nécessite un paiement unique et est valable un mois à compter de la date d’achat. Il n’est pas renouvelé automatiquement ; aucune procédure de résiliation n’est donc nécessaire. Les fonctionnalités Premium prennent automatiquement fin à l’expiration de la période. Pour continuer à utiliser les fonctionnalités Premium, vous devez acheter un autre Pass d’un mois ou une autre Formule Premium disponible.
Remboursements : Pour toutes les Formules Premium, y compris le Pass d’un mois, les frais déjà payés ne sont en règle générale pas remboursables et aucun remboursement au prorata n’est accordé. Cette règle est soumise à la législation applicable et aux règles de la boutique concernée. Elle ne limite aucun droit légal de rétractation ni aucun recours légal en cas de défaut de fourniture, de défaut de conformité ou d’autre manquement.
Essai gratuit : L’essai gratuit de deux semaines s’applique uniquement aux achats éligibles de la formule d’abonnement annuel. Sauf si vous résiliez avant la date limite indiquée au moment de l’achat, l’essai sera converti en abonnement annuel payant et la facturation commencera.
Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et les tenir à jour. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité de vos identifiants de compte et nous informer rapidement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
L’Application ne s’adresse pas aux personnes de moins de 13 ans et les personnes de moins de 13 ans ne doivent pas utiliser l’Application.
Vous devez avoir la capacité juridique requise dans votre lieu de résidence pour accepter les présentes Conditions. Si vous êtes mineur ou n’avez pas cette capacité pour une autre raison, vous ne pouvez utiliser l’Application ou acheter une Formule Premium qu’avec le consentement d’un parent ou d’un représentant légal lorsque ce consentement est requis. Un parent ou un représentant légal devrait examiner les présentes Conditions et les conditions d’achat avec le mineur.
En ce qui concerne le consentement au traitement des données à caractère personnel d’un enfant dans le cadre d’un service de la société de l’information, l’âge applicable dans l’EEE varie, selon l’État membre, de 13 à 16 ans. Si un utilisateur n’a pas atteint l’âge applicable, le consentement doit être donné ou autorisé par un parent ou un représentant légal. D’autres règles relatives à l’âge et au consentement parental peuvent également s’appliquer dans le lieu de résidence de l’utilisateur.
Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès, ou annuler une inscription, lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce qu’un utilisateur :
Sauf en cas d’urgence impliquant une suspicion de fraude, une menace pour la sécurité, une violation de la loi ou la nécessité de prévenir un préjudice immédiat, nous informerons l’utilisateur du motif et lui donnerons une possibilité raisonnable de remédier au problème avant de prendre une mesure définitive. Nous expliquerons également comment contester la décision en contactant contact@soccer-laws-dojo.com. Nous examinerons toute contestation de bonne foi et en communiquerons le résultat. En cas d’urgence, nous fournirons le motif et la procédure de contestation dès que cela sera raisonnablement possible après avoir pris la mesure, sauf si la loi l’interdit ou si cela créerait un risque pour la sécurité.
Lorsque cela est raisonnablement possible et n’est pas interdit par la loi, les exigences de sécurité ou les droits d’autrui, nous donnerons à l’utilisateur la possibilité d’obtenir une copie des données qu’il a fournies ou des données de son compte avant leur suppression définitive. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits d’accès ou de portabilité prévus par la législation applicable en matière de protection des données.
Sources des questions : Les questions de l’Application sont créées de manière indépendante par l’Exploitant sur la base des Lois du Jeu établies par l’International Football Association Board (IFAB). Les droits d’auteur sur les Lois du Jeu elles-mêmes appartiennent à l’IFAB.
Droits sur l’Application et le Contenu : Tous les droits sur l’Application et le Contenu, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les questions de quiz, les réponses, les explications, les images et les conceptions créées par l’Exploitant, appartiennent à l’Exploitant ou au tiers titulaire des droits concerné.
Utilisation autorisée : Vous pouvez utiliser le Contenu à des fins d’apprentissage personnel par l’intermédiaire de l’Application. Sauf disposition contraire de la législation applicable, vous ne pouvez pas reproduire, transmettre, republier, modifier, distribuer ou utiliser autrement le Contenu en dehors de l’utilisation prévue de l’Application sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
Vous ne devez pas :
Nous traitons les Informations de l’Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité internationale. Veuillez lire cette politique avant d’utiliser l’Application. Elle explique les données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, la durée pendant laquelle nous les conservons ainsi que les droits et les choix dont vous disposez.
Nous pouvons interrompre temporairement tout ou partie de l’Application lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une maintenance d’urgence, d’une défaillance d’un système ou d’un réseau, d’un incident de sécurité, d’une catastrophe naturelle, d’un autre événement échappant raisonnablement à notre contrôle ou du respect de la loi. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons à l’avance et prendrons des mesures raisonnables pour réduire la durée et les effets de l’interruption.
Nous pouvons modifier ou interrompre définitivement tout ou partie de l’Application pour un motif légitime, tel qu’un besoin juridique, de sécurité, technique ou opérationnel. Dans la mesure du possible, nous vous informerons dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle ou tout arrêt. Toute modification des présentes Conditions est également régie par la Section 3.
Si une fonctionnalité payante est indisponible pendant une période prolongée au cours d’une Formule Premium active, nous fournirons le recours exigé par la législation applicable et les règles de la boutique concernée. Selon les circonstances, cela peut comprendre la mise en conformité, une réduction proportionnelle du prix ou un remboursement, l’annulation ou la résiliation du service concerné.
L’Application est un outil pédagogique. Bien que nous apportions un soin raisonnable à son exploitation, nous ne garantissons pas que chaque élément du Contenu sera toujours exact, complet, utile, à jour ou exempt d’erreurs, ni que l’Application sera toujours disponible sans interruption. Cela ne réduit aucune exigence légale selon laquelle l’Application ou un service payant doit être conforme au contrat.
Si un litige survient entre vous et un tiers en raison de votre conduite ou de votre relation indépendante avec ce tiers, il vous incombe, ainsi qu’au tiers, de le résoudre. Cela n’exclut pas la responsabilité qui incombe à l’Exploitant en vertu de la législation applicable.
Sous réserve des exclusions ci-dessous et dans toute la mesure permise par la législation applicable, l’Exploitant n’est pas responsable des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat ni des pertes indirectes ou consécutives. Lorsque la responsabilité peut légalement être limitée, elle est limitée aux pertes réelles et directes résultant, dans le cours normal des choses, du manquement ou de l’acte fautif concerné.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de :
Dans la mesure prévue par la législation applicable, vous êtes responsable des pertes causées à l’Exploitant par votre violation substantielle, intentionnelle ou par négligence, des présentes Conditions ou de la législation applicable. Aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un consommateur à indemniser l’Exploitant au-delà de ce que permet la législation applicable.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte dans l’Application. Avant que la suppression ne soit effectuée, l’Application vous demandera de confirmer que vous en comprenez les conséquences.
Lorsque vous confirmez la suppression :
La période de sauvegarde de 30 jours est utilisée pour répondre aux demandes de renseignements, prévenir la fraude et maintenir la sécurité. Certaines données suivent une durée de conservation différente en raison de leur finalité : les journaux des serveurs de production utilisés pour l’exploitation, la résolution des problèmes, la sécurité et la prévention de la fraude sont conservés pendant 90 jours ; les journaux des serveurs de développement utilisés à ces fins sont conservés pendant 30 jours ; les e-mails de demande de renseignements sont conservés afin de traiter et documenter la demande pendant un an après sa résolution ; et un jeton d’appareil FCM est conservé pour envoyer des notifications jusqu’à ce qu’il devienne invalide ou que le compte soit supprimé, selon l’événement qui survient en premier. Les relevés de paiement agrégés conservés à des fins fiscales ne permettent pas d’identifier les utilisateurs individuels. La Politique de confidentialité internationale fournit des informations supplémentaires ainsi que les bases juridiques du traitement.
Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi qui s’appliquerait dans le pays de sa résidence habituelle en l’absence de ce choix.
Tout litige peut être porté devant une juridiction compétente en vertu de la législation applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche un consommateur de saisir une juridiction qui lui est accessible en vertu de la législation applicable, y compris une juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi prévoit ce droit.
L’Application est exploitée depuis le Japon par :
Pour toute question concernant les présentes Conditions, une décision de suspension ou d’annulation, un recours légal ou la suppression du compte, contactez-nous à l’adresse e-mail ci-dessus.
La présente Annexe s’applique uniquement aux Consommateurs qui résident dans l’EEE ou au Royaume-Uni. En cas de conflit entre la présente Annexe et les Conditions principales, la présente Annexe s’applique dans la mesure nécessaire pour conférer les droits exigés par le droit de la consommation applicable.
Vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat à distance éligible dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion, sans avoir à justifier de motif. Pour un achat effectué par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, utilisez d’abord la procédure de remboursement, d’annulation ou de rétractation fournie par la boutique concernée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Dans la mesure permise par la législation applicable, le droit de rétractation ne peut être perdu après le début de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique que si, avant le début de la fourniture, vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu que vous perdrez de ce fait le droit de rétractation.
Selon la boutique concernée et votre région, l’exploitant de l’App Store ou de Google Play peut être le vendeur et votre cocontractant, et la boutique peut traiter la demande. Dans la mesure où l’Exploitant est votre cocontractant, vous pouvez également exercer ce droit en envoyant une déclaration claire de votre décision de vous rétracter à contact@soccer-laws-dojo.com avant l’expiration du délai de 14 jours. Aucune forme particulière n’est requise. Vous pouvez écrire, par exemple : « Je me rétracte par la présente de mon contrat relatif à la Formule Premium », puis indiquer votre nom, l’adresse e-mail associée au compte, la date d’achat et la date de votre avis. Les procédures des boutiques ne réduisent aucun droit ni recours légal dont vous disposez à l’encontre du cocontractant en vertu de la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours légaux impératifs disponibles lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique n’est pas fourni ou n’est pas conforme au contrat. Le cas échéant, ceux-ci peuvent comprendre la mise en conformité du contenu ou du service, une réduction proportionnelle du prix ou un remboursement, ou la résolution du contrat. Pour les Consommateurs de l’EEE, ces droits comprennent les protections mises en œuvre en vertu de la directive (UE) 2019/770. Des droits équivalents ou supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du droit national ou du droit du Royaume-Uni.
Vous pouvez engager une procédure devant les juridictions accessibles en vertu du droit applicable de la protection des consommateurs et de la procédure, y compris les juridictions de votre lieu de résidence lorsque la loi prévoit ce droit. L’Exploitant ne peut engager de procédure à votre encontre que devant une juridiction autorisée par les règles impératives qui protègent les consommateurs.
Si une disposition des présentes Conditions est contraire au droit impératif ou est abusive et, par conséquent, inapplicable, elle ne s’applique que dans la mesure permise par la loi. Les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure où elles peuvent fonctionner indépendamment et où la législation applicable leur permet de rester en vigueur.
Chaque version linguistique dans laquelle un utilisateur conclut le contrat est également valable à l’égard de cet utilisateur. Si les traductions diffèrent, les Conditions seront interprétées d’une manière conforme au droit impératif applicable. Aucune disposition d’une traduction ou d’une interprétation ne limite une règle exigeant une interprétation plus favorable au consommateur.
La présente Annexe s’applique en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur, et non de la langue sélectionnée dans l’Application.
La présente Section s’applique aux utilisateurs qui résident en Allemagne.
L’Exploitant n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de la consommation (Verbraucherschlichtungsstelle).
La présente Section s’applique aux utilisateurs qui résident en Espagne.
Toute information supplémentaire relative à l’inscription, à l’autorisation, à la fiscalité ou à la profession exigée par le droit espagnol, lorsqu’elle est applicable à l’Exploitant, doit être ajoutée avant publication.
La présente Section s’applique aux utilisateurs qui résident en France.
La présente Section s’applique aux utilisateurs qui résident dans un État membre de l’EEE. Lorsque le consentement est invoqué comme base juridique du traitement des données à caractère personnel d’un enfant dans le cadre d’un service de la société de l’information offert directement à l’enfant, l’âge auquel l’enfant peut donner ce consentement varie, selon l’État membre, de 13 à 16 ans. En dessous de l’âge applicable, le consentement doit être donné ou autorisé par un parent ou un représentant légal. Les exigences relatives à la capacité contractuelle et les autres exigences d’âge prévues par la loi du lieu de résidence de l’utilisateur continuent également de s’appliquer.